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En ce qui concerne les sujets ayant droit à l'exploitation de l'information (article 11), le projet de loi stipule que les sujets ayant droit à l'exploitation de l'information comprennent les organismes de gestion de l'État, les organisations politiques, les organisations sociopolitiques. . Wild Sultan Jeux de Casino Gratuit Machine à Sous Tropezia Site de Paris Sportif en Ligne Le 26 septembre 2022, le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement a publié le rapport n° 117/BC-BTNMT sur l'examen des documents juridiques liés au projet de loi foncière (modifié). examiné 88 lois et codes contenant des réglementations légales sur la terre, dont 22 lois et codes ont été trouvés avec des contenus incompatibles avec la loi foncière.
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